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Arrêt n° 32 du 17 avril 2013

ARRÊT N°32 Du 17 avril 2013 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 172/ RG/ 12 Les A.S.S. et le G.I.E. ***** Contre ***** RAPPORTEUR: ***** PARQUET GENERAL: ***** AUDIENCE : 17 avril 2013
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Détails

Référence: J P 32/2013
Publié le: 17/04/2013
Pays: Sénégal

Catégories

Jurisprudence Jurisprudence en droit Civile et Commerciale Jurisprudence

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Décret n° 2009-367 du 20 avril 2009 portant application de la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour Suprême

Matières

Procédures civiles et commerciales

Cours

Cour Suprême