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Arrêt n° 36 du 02 mai 2013

ARRÊT N°36 Du 02 mai 2013 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 263/ RG/ 12 ***** Contre ***** RAPPORTEUR : ***** PARQUET GENERAL: ***** AUDIENCE : 02 mai 2013 PRÉSENTS :
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Détails

Référence: J P 36/2013
Publié le: 02/05/2013
Pays: Sénégal

Catégories

Jurisprudence Jurisprudence en droit Civile et Commerciale Jurisprudence

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Décret n° 2009-367 du 20 avril 2009 portant application de la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour Suprême

Matières

Procédures civiles et commerciales

Cours

Cour Suprême