Arrêt n° 4 du 30 mars 1977

Référence : J P 4/1977 Publié le :
A l'audience non publique de la Cour de discipline budgétaire, tenue à Dakar le 30 mars 1977, dans la salle d'audience de la Cour suprême, a été rendu l'arrêt dont la teneur suit. dans la cause,  Entre :  Le Président de la République d'une part,  Et :&nbs