Arrêt n° 452 du 27 avril 2001
- PROCÉDURE DE LIQUIDATION DES BIENS (FAILLITE) – PAIEMENTS EFFECTUÉS PENDANT LA PÉRIODE SUSPECTE – INOPPOSABILITÉ À LA MASSE – ARTICLE 69 AUPCAP.
- CONVENTIONS PASSÉES ENTRE LA SOCIÉTÉ ET UN DE SES ADMINISTRATEURS – ABSENCE D’APPROBATION DU CONSEIL D’ADM