Arrêt n° 5 du 30 mars 1977

Référence : J P 5/1977 Publié le :
A l'audience non publique de la Cour de discipline budgétaire, tenue à Dakar le 30 mars 1977 dans la salle d'audience de la Cour suprême, a été rendu l'arrêt dont la teneur suit, dans la cause.  Entre :  Le Président de la République d'une part,  Et: