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Arrêt n° 59 Du 03 juillet 2019

ARRÊT N° 59 Du 3 juillet 2019 ……………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/346/ RG/ 18   ***** Contre ***** Rapporteur ***** PARQUET GENERAL: *****
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Détails

Référence: J P 59/2019
Publié le: 03/07/2019
Pays: Sénégal

Catégories

Jurisprudence Jurisprudence en droit Civile et Commerciale Jurisprudence

Documents relatifs

Décret n° 86-445 du 10 avril 1986 modifiant l'article 2 du décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d'affectation et de désaffectation des terres du domaine national comprises dans les communautés rurales

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