Arrêt n° 6 du 30 mars 1977
A l'audience non publique de la Cour de discipline budgétaire, tenue à Dakar le 30 mars 1977, dans la salle d'audience de la Cour suprême, a été rendu l'arrêt dont la teneur suit,
Entre:
Le Président de la République d'une part,
Et:
1 ° Mba