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Arrêt n° 67 du 16 août 2018

  ARRÊT N°67 Du 16 août 2018 MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/401/RG/ 17 ***** Contre ***** RAPPORTEUR : ***** PARQUET GENERAL: ***** AUDIENCE : 16 août 2018 PRÉSENTS : *****
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Détails

Référence: J P 67/2018
Publié le: 16/08/2018
Pays: Sénégal

Catégories

Jurisprudence Jurisprudence en droit Civile et Commerciale Jurisprudence

Documents relatifs

Décret n° 86-445 du 10 avril 1986 modifiant l'article 2 du décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d'affectation et de désaffectation des terres du domaine national comprises dans les communautés rurales

Matières

Procédures civiles et commerciales

Cours

Cour d'Appel