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Arrêt n° 85 du 15 Juillet 2015

ARRÊT N° 85 Du 15 juillet 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/428/ RG/ 14 Société ***** Contre ***** RAPPORTEUR : ***** PARQUET GENERAL: ***** AUDIENCE : 15 juillet 2
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Détails

Référence: J P 85/2015
Publié le: 15/07/2015
Pays: Sénégal

Catégories

Jurisprudence Jurisprudence en droit Civile et Commerciale Jurisprudence

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Décret n° 2009-367 du 20 avril 2009 portant application de la loi organique n°2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour Suprême

Matières

Procédures civiles et commerciales

Cours

Cour Suprême