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Arrêt n° 85 Du 16 novembre 2011

ARRÊT N° 85 Du 16 novembre 2011 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/ 264/ RG/ 10 ***** Contre Société ***** RAPPORTEUR : ***** PARQUET GENERAL: ***** AUDIENCE : 16 novembr
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Détails

Référence: J P 85/2011
Publié le: 16/11/2011
Pays: Sénégal

Catégories

Jurisprudence Jurisprudence en droit Civile et Commerciale Jurisprudence

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Matières

Procédures civiles et commerciales

Cours

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