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Arrêt n° 07 du 23 février 2012

ARRET n° 07 du 23/02/12 J/184/RG/11 09/7/10 ------- - ***** (En personne) Contre : - ***** President du Conseil rural de ***** PRESENTS : *****, Président de Chambre, Président ; ***** ***** ***** *****, Conseillers, RA
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Détails

Référence: J P 07/2012
Publié le: 23/02/2012
Pays: Sénégal

Catégories

Jurisprudence Jurisprudence Jurisprudence en droit Administratif

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Décret n° 86-445 du 10 avril 1986 modifiant l'article 2 du décret n° 72-1288 du 27 octobre 1972 relatif aux conditions d'affectation et de désaffectation des terres du domaine national comprises dans les communautés rurales

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