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Arrêt n° 06 du 09 février 2012

ARRET N°06 du 9/02/2012 J/199/RG/11 01/8/11 ------- - Société ***** (Me ***** ) Contre : - Autorité ***** « ******» (Son Directeur) PRESENTS : *****, Président de Chambre, Président ; *****, *****,
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Détails

Référence: J P 06/2012
Publié le: 09/02/2012
Pays: Sénégal

Catégories

Jurisprudence Jurisprudence Jurisprudence en droit Administratif

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Décret n° 2010-1188 du 13 septembre 2010 modifiant et complétant le décret n° 2007 - 545 du 25 avril 2007 portant Code des Marchés publics Décret n° 2007-1590 du 31 décembre 2007 portant modification du décret n° 2007 - 545 du 25 avril 2007 portant Code des Marchés publics

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