LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET
LE MINISTRE DE L’ECONOMIE NUMÉRIQUE ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS,
VU la Constitution ;
VU la loi n° 90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit pr
