Arrêté conjoint n° 035304 du 22 novembre 2023 fixant le montant et les modalités de recouvrement et de répartition de la redevance de la communication audiovisuelle

Article premier En application de la loi n° 2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la Presse, la jouissance des droits découlant de l'autorisation d'exercice des activités d'édition, de distribution et de diffusion de services de communication audiovisuelle est subordonnée au paiement d'une red

Arrêté conjoint n° 035304 du 22 novembre 2023 fixant le montant et les modalités de recouvrement et de répartition de la redevance de la communication audiovisuelle

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Détails

Référence: ART 035304/2023
Publié le: 22/11/2023
Pays: Sénégal

Type de texte