Arrêté interministériel n° 028287 du 11 novembre 2022 fixant les prix plafonds des hydrocarbures raffinés à la consommation pour compter du 12 novembre 2022

Référence : ART 028287/2022 Publié le :
Article premier Les prix à la consommation des hydrocarbures applicables pour compter du 12 novembre 2022, à partir de 18H 00, sont indiqués en annexe du présent arrêté. Pour les hydrocarbures (supercarburant, essence ordinaire, essence pirogue, pétrole lampant et gasoil) assujettis à la p&e