Arrêté interministériel n° 11668 M.F.P.T.-D.T.L.S. du 28 juillet 1961 portant extension de décisions de commissions mixtes instituant une indemnité représentative de congé payé en faveur des travailleurs journaliers
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL,
LE MINISTRE DES FINANCES,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 instituant un code du travail, notamment en ses articles 87, 90 et 249;
Vu l'arrêté n° 10884 I.G.T.L.S.-A.O.F. du 17 décembre 1956 déterminant le régime de