Arrêté interministériel n° 12344 du 18 juillet 2017 portant création d'un Comité interministériel de Suivi et d'évaluation de la mise en œuvre de la loi n° 2015-09 du 04 mai 2015 relative à l'interdiction de la production, de l'importation, de la détention, de la distribution de sachets plastiques de faible micronnage et à la gestion rationnelle des déchets plastiques et de ses textes d'application

Article premier Il est créé un Comité interministériel de Suivi et d'Évaluation de la mise en œuvre de la loi n° 2015-09 du 04 mai 2015 relative à l'interdiction de la production, de l'importation, de la détention de la distribution de l'utilisation de sachets plastiques

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Arrêté interministériel n° 12344 du 18 juillet 2017 portant création d'un Comité interministériel de Suivi et d'évaluation de la mise en œuvre de la loi n° 2015-09 du 04 mai 2015 relative à l'interdiction de la production, de l'importation, de la détention, de la distribution de sachets plastiques de faible micronnage et à la gestion rationnelle des déchets plastiques et de ses textes d'application

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Arrêté interministériel n° 12344 du 18 juillet 2017 portant création d'un Comité interministériel de Suivi et d'évaluation de la mise en œuvre de la loi n° 2015-09 du 04 mai 2015 relative à l'interdiction de la production, de l'importation, de la détention, de la distribution de sachets plastiques de faible micronnage et à la gestion rationnelle des déchets plastiques et de ses textes d'application

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Détails

                                Référence:
                                ART 12344/2017
                            
                                Publié le:
                                18/07/2017
                            
                                    Pays:
                                    
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Législation Arrêtés

Documents relatifs

Loi n° 2015-09 du 04 mai 2015 relative à l'interdiction de la production, de l'importation, de la détention, de la distribution, de l'utilisation de sachets plastiques de faible micronnage et à la gestion rationnelle des déchets plastiques

Documents références

Loi n° 2020-04 du 08 janvier 2020 relative à la prévention et à la réduction de l’incidence sur l’environnement des produits plastiques Journal officiel n° 7060 du 16 décembre 2017 Journal officiel n° 6859 du 04 Juillet 2015

Type de texte

Arrêté