Arrêté interministériel n° 12522 M.F.P.T.-D.T.S.S. du 12 juillet 1962 portant extension de la convention collective du 23 janvier 1960 fixant les règles générales d'emploi des travailleurs des boulangeries dans le ressort de l'inspection régionale du travail et de la sécurité sociale de Kaolack

Référence : ART 12522/1962 Publié le :
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL, LE MINISTRE DES FINANCES, Vu la Constitution; Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 instituant un code du travail notamment en ses articles 87 et 90; Vu la convention collective locale fixant les règles générales d'emploi des travailleurs des boulangeries dans