Arrêté interministériel n° 13441 du 21 juin 2018 modifiant l'article 4 de l'arrêté n° 4732 du 06 mars 2018 fixant la quote-part remboursable sur les tarifs du wharf pétrolier et les modalités de son remboursement par le Fonds spécial de Soutien au secteur de l'Energie FSE
Artcile premier
L'article 4 de l'arrêté n° 4732 du 06 mars 2018 est modifié ainsi qu'il suit :
Article 4
Les sociétés pétroliers transmettent au Ministre chargé des Hydrocarbures leurs demandes de remboursement des pertes commerciales accompagnées des pièce