Arrêté interministériel n° 14202 M.F.A.E.-M.D.I.-D.M.G. du 28 décembre 1972 portant agrément au bénéfice de la détaxe pour le diesel-oil

Référence : ART 14202/1972 Publié le :
Article premier Les utilisateurs énoncés ci-après sont autorisés à s'approvisionner au titre de l'année 1973 en diesel-oil détaxé auprès des fournisseurs désignés, conformément à la loi n° 67-02 du 30 janvier 1967. Fournisseur Mobil-Oil