Arrêté interministériel n° 15628 M.INT.-M.F.A.E. du 18 décembre 1979 autorisant le versement de 1.200.000.000 de francs au titre du fonds de concours aux communes du Sénégal, gestion 1979-1980

Article premier Est autorisé le versement au titre du fonds de concours, le montant de 1.200.000.000 de francs au profit des communes du Sénégal, gestion 1979-1980. La répartition de cette somme sera effectuée conformément à l'état détaillé, ci-joint, établi par

Arrêté interministériel n° 15628 M.INT.-M.F.A.E. du 18 décembre 1979 autorisant le versement de 1.200.000.000 de francs au titre du fonds de concours aux communes du Sénégal, gestion 1979-1980

Arrêté interministériel n° 15628 M.INT.-M.F.A.E. du 18 décembre 1979 autorisant le versement de 1.200.000.000 de francs au titre du fonds de concours aux communes du Sénégal, gestion 1979-1980

Détails

Référence: ART 15628/1979
Publié le: 16/12/1979
Pays: Sénégal

Type de texte