Arrêté interministériel n° 16621 M.C.I.-M.INT. du 17 décembre 1970 portant interdiction de l'introduction et de la diffusion sur le territoire national de certaines publications étrangères

Référence : ART 16621/1970 Publié le :
Article premier Par défaut d'autorisation administrative préalable, sont interdites, jusqu'à nouvel ordre, l'introduction et la diffusion, sur l'ensemble du territoire national, des publications ci-après désignées : - Pekin Review, revue mensuelle en anglais, publiée à P&