Arrêté interministériel n° 1803 M.F.P.T.-D.T.L.S. 27 janvier 1962 portant extension d'une décisión de commission mixte fixant les salaires des ouvriers et contremaîtres boulangers dans le ressort de l'inspection régionale du travail et de la sécurité sociale du Nord-Sénégal à Saint-Louis

Référence : ART 1803/1962 Publié le :
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLQUE ET DU TRAVAIL, LE MINISTRE DES FINANCES, Vu la Constitution; Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 instituant un code du travail, notamment en ses articles 87 et 90; Vu la convention collective du 12 janvier 1950 fixant les règles d'emploi des ouvriers boulangers étendue par arr&ecir