Arrêté interministériel n° 1807 M.F.P.T.-D.T. L.S. du 19 décembre 1961 portant extension d'une sentence arbitrale fixant les salaires minima employés de commerce

Référence : ART 1807/1961 Publié le :
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL, LE MINISTRE DES FINANCES, Vu la Constitution; Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 instituant un code du travail, notamment en ses articles 87 et 90 Vu la convention collective du Commerce signée à Dakar le 16 novembre 1956 et étendue par arrêté n°