Arrêté interministériel n° 18303 M.F.P.T.-D.G.- T.S.S.-D.T.M.O. du 27 décembre 1961 établissant, pour l'année 1962, la liste des personnalités pouvant être désignées en qualité d'arbitre en matière de différends collectifs du travail, et en qualité de membre du conseil d'arbitrage des conflits collectifs du travail
Article unique
La liste, prévue par l'article 239 (deuxième alinéa) du code du travail, des personnalités pouvant remplir les fonctions d'arbitre dans le déroulement de la procédure légale de règlement des conflits collectifs du travail, et de membre du conseil d'arbitrage des c