Arrêté interministériel n° 18504 du 13 décembre 2016 rendant obligatoire l'application de la norme NS 03-146 sur les bouillons alimentaires d'assainissement

Référence : ART 18504/2016 Publié le :
Article premier  L'application de la norme NS 03-146 sur les bouillons alimentaires d'assaisonnement est rendue obligatoire ainsi que ses révisions ultérieures.  Art 2 Toute infraction aux dispositions du présent arrêté interministériel est passible des sanctions prévues par