Arrêté interministériel n° 18504 du 13 décembre 2016 rendant obligatoire l'application de la norme NS 03-146 sur les bouillons alimentaires d'assainissement

Article premier  L'application de la norme NS 03-146 sur les bouillons alimentaires d'assaisonnement est rendue obligatoire ainsi que ses révisions ultérieures.  Art 2 Toute infraction aux dispositions du présent arrêté interministériel est passible des sanctions prévues par

Arrêté interministériel n° 18504 du 13 décembre 2016 rendant obligatoire l'application de la norme NS 03-146 sur les bouillons alimentaires d'assainissement

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Détails

Référence: ART 18504/2016
Publié le: 13/12/2016
Pays: Sénégal

Type de texte