Arrêté interministériel n° 18504 du 13 décembre 2016 rendant obligatoire l'application de la norme NS 03-146 sur les bouillons alimentaires d'assainissement
Article premier
L'application de la norme NS 03-146 sur les bouillons alimentaires d'assaisonnement est rendue obligatoire ainsi que ses révisions ultérieures.
Art 2
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté interministériel est passible des sanctions prévues par