Arrêté interministériel n° 1855 M.F.P.T.-M.F.A.E.- D.T.S.S. du 15 février 1971 portant extension de la décision du 12 mai 1971 de la commission mixte de la convention collective des boulangeries du Sine-Saloum et du Sénégal oriental du 23 janvier 1960, concernant l'adhésion des employeurs relevant de cette convention au régime de retraite de l'I.P.R.A.O

Référence : ART 1855/1971 Publié le :
LE MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DU TRAVAIL, LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, Vu la Constitution; Vu le code du travail, notamment en ses articles 87 et 90; Vu la convention collective des boulangeries du Sine-Saloum et du Sénégal oriental du 23 janvier 1960; Vu la décision de