Arrêté interministériel n° 1974 M.COM.-D.C.I.P. du 23 février 1983 créant la commission d'homologation des honoraires des médecins privés

Article premier Il est créé une Commission d'homologation des honoraires médicaux. Art 2 Cette commission comprend les représentants du Ministre de l'Economie et des Finances, du Ministre du Commerce, du Ministre de la Santé publique, du Syndicat des Médecins, privés. Elle est pr&

Arrêté interministériel n° 1974 M.COM.-D.C.I.P. du 23 février 1983 créant la commission d'homologation des honoraires des médecins privés

Arrêté interministériel n° 1974 M.COM.-D.C.I.P. du 23 février 1983 créant la commission d'homologation des honoraires des médecins privés

Détails

Référence: ART 1974/1983
Publié le: 23/02/1983
Pays: Sénégal

Type de texte