Arrêté interministériel n° 1974 M.COM.-D.C.I.P. du 23 février 1983 créant la commission d'homologation des honoraires des médecins privés

Référence : ART 1974/1983 Publié le :
Article premier Il est créé une Commission d'homologation des honoraires médicaux. Art 2 Cette commission comprend les représentants du Ministre de l'Economie et des Finances, du Ministre du Commerce, du Ministre de la Santé publique, du Syndicat des Médecins, privés. Elle est pr&