Arrêté interministériel n° 1975 M.COM.-D.C.I.P. du 23 février 1983 fixant les honoraires, des médecins privés

Référence : ART 1975/1983 Publié le :
Article premier Le taux maximum hors T.P.S. des honoraires des médecins privés est fixé à :   Régime normal Régime IPM  Consultation (C) 4.500 >> 3,000 >> Visite (V) 7.500 >> 4.800 >>  Cons