Arrêté interministériel n° 28799 du 31 décembre 2020 relatif au déploiement du Système d'information de gestion de la Couverture Maladie Universelle dans les structures sanitaires publiques

Référence : ART 28799/2020 Publié le :
Article premier Le Système d'information de gestion intégré de la Couverture Maladie universelle, en abrégé « SIGICMU », est déployé dans toutes les structures sanitaires publiques pour la gestion et l'identification des bénéficiaires des régimes d'assu