Arrêté interministériel n° 3032 M.U.H.E.-M.I.A. du 24 mars 1983 portant interdiction des rejets ou utilisation des huiles usées
Arrêté interministériel n° 3032 M.U.H.E.-M.I.A. du 24 mars 1983 portant interdiction des rejets ou utilisation des huiles usées
Article premier
Il est interdit aux usagers et aux industriels tout rejet anarchique d'huiles usées dans la nature, ou dans les réseaux d'égouts, et tout brûlage de ces huiles.
Art 2
Les sociétés de régénération agréées sont seules autorisées pa
