Arrêté interministériel n° 3032 M.U.H.E.-M.I.A. du 24 mars 1983 portant interdiction des rejets ou utilisation des huiles usées

Référence : ART 3032/1983 Publié le :
Article premier Il est interdit aux usagers et aux industriels tout rejet anarchique d'huiles usées dans la nature, ou dans les réseaux d'égouts, et tout brûlage de ces huiles. Art 2 Les sociétés de régénération agréées sont seules autorisées pa