Arrêté interministériel n° 3545 du 06 avril 1972 M.T.P.U.T.-M.F. A.E. portant report de crédits du budget d'équipement et d'investissement de l'office des habitations à loyer modéré, exercice 1969-1970 et 1970-1971

Référence : ART 3545/1972 Publié le :
Article premier Est autorisé le report des crédits d'équipement et d'investissement disponibles en fin d'exercice 1970-1971 sur les comptes 23 pour un montant global de 1.572.069.926 francs selon détail aux tableaux joints. Imputation Désignation Dotation Engagement (G