Arrêté interministériel n° 3931 MINT-MFA du 24 mars 2000 portant Arrêté interministériel relatif à l'incorporation d'appelés du contingent dans la Police

Référence : ART 3931/2000 Publié le :
Article premier Les jeunes appelés du contingent peuvent être incorporés dans la police nationale pour la durée de leur service actif en qualité de policiers auxiliaires.  Art 2  Les effectifs des policiers auxiliaires seront fixés annuellement par le Ministre de l'Intérieur.&nb