Arrêté interministériel n° 3931 MINT-MFA du 24 mars 2000 portant Arrêté interministériel relatif à l'incorporation d'appelés du contingent dans la Police

Article premier Les jeunes appelés du contingent peuvent être incorporés dans la police nationale pour la durée de leur service actif en qualité de policiers auxiliaires.  Art 2  Les effectifs des policiers auxiliaires seront fixés annuellement par le Ministre de l'Intérieur.&nb

Arrêté interministériel n° 3931 MINT-MFA du 24 mars 2000 portant Arrêté interministériel relatif à l'incorporation d'appelés du contingent dans la Police

Arrêté interministériel n° 3931 MINT-MFA du 24 mars 2000 portant Arrêté interministériel relatif à l'incorporation d'appelés du contingent dans la Police

Détails

Référence: ART 3931/2000
Publié le: 24/03/2000
Pays: Sénégal

Type de texte