Arrêté interministériel n° 6960 M.COM.-D.C.I.P. du 20 juin 1983 portant organisation de la commercialisation des palmistes durant la campagne 1983

Référence : ART 6960/1983 Publié le :
Article premier  La collecte et la commercialisation des palmistes sont autorisées sur l'ensemble du territoire national, chaque jour de la semaine entre le lever et le coucher du soleil, durant la période allant du 1 mars au 31 décembre 1983: Art 2 Pour la campagne 1983, les prix d'achat minima sont fix&e