Arrêté interministériel n° 7011 du 05 juillet 1972 M. F. P. T. E.-D.T.E.S.S. instituant une indemnité spéciale mensuelle pour sujétions particulières et travaux supplémentaires en faveur des contrôleurs du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale
Article premier
Une indemnité spéciale mensuelle pour sujétions particulières et travaux supplémentaires, de 4.000 francs, exclusive de toutes indemnités pour heures supplémentaires, est allouée à chaque contrôleur du travail, de l'emploi et de la sécurité soc