Arrêté interministériel n° 7242 M.E.P.T.E.-D.T.E.S.S. du 6 juin 1978 fixant les plafonds des salaires soumis à cotisation pour la retraite

Article premier Les plafonds mensuels des salaires soumis à cotisation pour la retraite sont fixés respectivement à:  - 80.000 francs, pour le régime général de retraite;  - 240.000 francs, pour le régime complémentaire de retraite des cadres.  Art 2 Les plaf

Arrêté interministériel n° 7242 M.E.P.T.E.-D.T.E.S.S. du 6 juin 1978 fixant les plafonds des salaires soumis à cotisation pour la retraite

Arrêté interministériel n° 7242 M.E.P.T.E.-D.T.E.S.S. du 6 juin 1978 fixant les plafonds des salaires soumis à cotisation pour la retraite

Détails

Référence: ART 7242/1978
Publié le: 06/06/1978
Pays: Sénégal

Type de texte