Arrêté ministériel n° 735 du 31 janvier 2008 portant création d'une Maison de Justice à Ziguinchor

Référence : ART 735/2008 Publié le :
Article premier Il est créé à Ziguinchor, au quartier Kénia, une Maison de Justice.  Art 2 Une convention signée entre les personnes énumérées à l'article 3 du décret n° 2007-1253 du 23 octobre 2007 modifiant le décret n° 99-1124, déte