Arrêté ministériel n° 735 du 31 janvier 2008 portant création d'une Maison de Justice à Ziguinchor
Arrêté ministériel n° 735 du 31 janvier 2008 portant création d'une Maison de Justice à Ziguinchor
Article premier
Il est créé à Ziguinchor, au quartier Kénia, une Maison de Justice.
Art 2
Une convention signée entre les personnes énumérées à l'article 3 du décret n° 2007-1253 du 23 octobre 2007 modifiant le décret n° 99-1124, déte
