Article premier
L'article 1er de l'arrêté interministériel n° 1562 du 13 février 1976 abrogeant les arrêtés interministériels n° 9275 du 21 août 1972, 5492 du 12 juin 1973 et 2153 du 16 février 1975 fixant les montants des encaisses des agents de perception auprès
