Arrêté interministériel n° 8202 M.INT.-M.F.A.E. du 26 août 1972 fixant le montant de l'indemnité annuelle de renouvellement et d'entretien d'uniforme des commissaires de police, officiers de police et officiers de paix

Référence : ART 8202/1972 Publié le :
Article premier Le montant de l'indemnité annuelle de renouvellement et d'entretien d'uniforme, à laquelle ont droit les commissaires de police, les officiers de police et les officiers de paix est fixé à 75.000 francs. Art 2 La dépense est imputable au chapitre 331, article 1170 du budget g&e