Arrêté interministériel n° 8219 M.E.F.- M.D.A.T du 16 août 2000 portant création organisation et fonctionnement du Comité national des finances locales

Article premier  Il est créé au Sénégal un Comité national des Finances locales (CNFL).  Art 2 Le Comité national des Finances locales assure une fonction consultative, de concertation et de proposition sur les questions touchant les finances locales et une fonction de correspondant natio

Arrêté interministériel n° 8219 M.E.F.- M.D.A.T du 16 août 2000 portant création organisation et fonctionnement du Comité national des finances locales

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Détails

Référence: ART 8219/2000
Publié le: 16/08/2000
Pays: Sénégal

Type de texte