Arrêté interministériel n° 8442 MEM-MEF du 18 décembre 2006 fixant le niveau de la redevance d'électrification rurale et ses modalités de recouvrement
Article premier
En application des dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° 2006-18 du 30 juin 2006 portant création de la redevance d'électrification rurale le présent arrêté interministériel fixe le niveau de la redevance d'électrification rurale pour chaque catégorie