Arrêté interministériel n° 8454 M.E.-M.COM. du 25 juillet 1980 portant application du décret portant réglementation du trafic maritime au Sénégal

Référence : ART 8454/1980 Publié le :
Article premier Il est fait application au Sénégal des modalités de répartition de cargaisons prévues par les dispositions du Code de conduite des conférences maritimes sur la base de 40/40/20 exprimés en tonnage, en unités payantes et en valeur de frêt. Art 2  Les mod