Arrêté interministériel n° 8454 M.E.-M.COM. du 25 juillet 1980 portant application du décret portant réglementation du trafic maritime au Sénégal
Article premier
Il est fait application au Sénégal des modalités de répartition de cargaisons prévues par les dispositions du Code de conduite des conférences maritimes sur la base de 40/40/20 exprimés en tonnage, en unités payantes et en valeur de frêt.
Art 2
Les mod