Arrêté interministériel n° 8517 M.INT.-M.F.A.E. du 31 juillet 1980 fixant le tableau de concordance prévu par l'article 3 du décret n° 79-708 du 18 juillet 1979

LE MINISTRE D'ETAT, CHARGÉ DE L'INTÉRIEUR, LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 66-07 du 18 janvier 1966 relative au statut du personnel des Forces de Police; Vu le décret n° 61-059 du 8 février 1961 p

Arrêté interministériel n° 8517 M.INT.-M.F.A.E. du 31 juillet 1980 fixant le tableau de concordance prévu par l'article 3 du décret n° 79-708 du 18 juillet 1979

Arrêté interministériel n° 8517 M.INT.-M.F.A.E. du 31 juillet 1980 fixant le tableau de concordance prévu par l'article 3 du décret n° 79-708 du 18 juillet 1979