Arrêté interministériel n° 9275 du 21 août 1972 M.A.E.-M.F.A.E. abrogeant l'arrêté interministériel n° 9826 MAA.E. du 30 juin 1965 fixant le montant de l'encaisse des agences de perception auprès des postes diplomatiques et consulaires
Article premier
En application de l'article 2 de l'instruction interministérielle n° 383 du 19 juin 1965, le montant de l'encaisse des agences de perception est fixé ainsi qu'il suit:
Agence de Perception à Paris (Ambassade Consulat et UNESCO
25.000.000
Agence de Perception