Arrêté ministériel nº 1990 M.F.A.E.-CAB.-PER.-1 B. du 1 mars 1972

Référence : ART 1990/1972 Publié le :
Article unique En application des dispositions des articles 36, 43 et 57 du décret n° 69-1373 du 10 décembre 1969, fixant les modalités d'application de la loi n° 69-064 du 30 octobre 1969,relative au statut du personnel des douanes, les élèves provenant du recrutement professionnel et déclar