Arrêté ministériel nº 5895 M.F.P.Τ.Ε.-D.F.P.-F.-B. 10 du 20 juin 1973

Référence : ART 5895/1973 Publié le :
Article unique Est constaté, tant au point de vue de la solde que de l'ancienneté, l'avancement automatique d'échelon des maîtresses d'économie familiale rurale dont les noms suivent conformément aux dispositions de l'article 64 du décret n° 67-1451 du 29 décembre 196