Arrêté ministériel n° 000030 portant interdiction temporaire de manifestations et de rassemblements dans les régions de Dakar et Thiès

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, VU la Constitution ; VU la loi n° 69-29 du 29 avril 1969 relative à l'état d'urgence et à l'état de siège ; VU le décret n° 69-667 du 10 juin 1969 portant application de la loi n° 69-29 du 29 avril 1969 relative à l'état d&

Arrêté ministériel n° 000030 portant interdiction temporaire de manifestations et de rassem- blements dans les régions de Dakar et Thiès

Arrêté ministériel n° 000030 portant interdiction temporaire de manifestations et de rassem- blements dans les régions de Dakar et Thiès

Détails

Référence: ART 000030/2021
Publié le: 06/01/2021
Pays: Sénégal

Type de texte