Arrêté ministériel n° 000031 du 06 janvier 2021 prescrivant le port obligatoire de masque de protection dans les lieux publics et privés

Référence : ART 000031/2021 Publié le :
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, VU la Constitution ; VU le décret n° 2020-2098 du 1er novembre 2020 portant nomination des ministres et secrétaires d'Etat et fixant la composition du Gouvernement ; VU le décret n° 2020-2100 du 1er novembre 2020 portant répartition des services de l'Etat et du co