Arrêté ministériel n° 001203 du 23 janvier 2026 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Delivery Unit du Ministère des Pêches et de l'Economie maritime

Référence : ART 001203/2026 Publié le :
Article premier  Il est institué, au sein du Ministère des Pêches et de l'Economie maritime (MPEM), une Delivery-Unit (DU), en abrégé DU-MPEM ou Unité, rattachée au Cabinet et rendant compte directement au Ministre .  La DU-MPEM exécute ses missions en relation avec le dispo