Arrêté ministériel n° 002197 du 03 février 2022 portant homologation des prix plafond du pain dans les régions de l'intérieur
Article premier
Les prix plafond des baguettes de pain de consommation courante sont fixés dans les régions de l'intérieur, tels qu'indiqués dans le tableau en annexe.
La production du format standard de 200 grammes est obligatoire.
Art 2
Les boulangers et revendeurs de pain doivent affich